Prises de positions |
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Réforme de la LPP inter-pension soutient la réduction immédiate et ponctuelle du taux de conversion à 6 % au maximum. Seules les pertes de prestations effectives doivent être compensées; nous refusons une "rente complémentaire" à tous, indépendament d'une réduction effective suite à la révision de la LPP. Nous privilégions un modèle avec des bonifications en fonction de l'âge pour 10 ans au maximum. La rente compensatoire complémentaire doit être financée exclusivement dans le cadre du 2e pilier ; nous refusons strictement une répartition avec des éléments AVS dans la prévoyance professionnelle. inter-pension soutient la proposition de la voie médiane/Asip qui a été présentée à la CSSS-N lors de l'audition du 4 février 2021. Présentation voie médiane/Asip Points clés voie médiane/Asip Notre réponse lors de la consultation |
Audition jusqu’au 28.2.2019
Nous rejetons le projet de directive en termes de temps et d’objet. La décision en mois d’avril de la CSEP sur la DTA 4 révisée doit être attendue. En outre, le législateur a clairement défini à l'article 52e LPP qu'il appartient à l'expert de recommander le taux d'intérêt technique à l'organe suprême.
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Audition directive Répartition des risques et gouvernance dans les institutions collectives et communes : 15.01.2019
Avec ce projet de directives, la CHS PP a une fois de plus outrepassé ses compétences; des interventions structurelles d’une telle importance relèvent du législateur. Il faut renoncer aux directives proposées, sans remplacement. Elles sont inapplicables, entraînent une explosion des coûts sans justification, génèrent une inflation administrative à la charge des assurés qui sera impossible à maîtriser, mettent gravement en péril la liberté d’affiliation des œuvres de prévoyance, affaiblissent l'acceptation et la confiance dans le deuxième pilier et foulent au pied le partenariat social.
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Consultation ordonnance sur l'aide au recouvrement des créances d'entretien du droit de la famille: 07.12.2017 |
Audition sur les directives relatives aux indicateurs de risque: 10.08.2017 |
Consultation modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et optimisation dans le 2ème pilier: 22.06.2017 |
Réforme de la prévoyance vieillesse (AV 2020): 30.04.2017 |
Prévoyance vieillesse 2020 – Réponse et analyse technique: 27.02.2014 |
Etude sur la rémunération des membres du Conseil de fondation: 19.12.2013 |
11.457 Initiative parlementaire – Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle: 10.10.2013 |
Indication des frais de gestion de la fortune: 14.01.2013 |
Rapport sur le futur du 2ème pilier: 19.04.2012 |