Prises de positions

Consultation 7.11.2022
Placement de fonds du domaine du libre passage de l’institution supplétive (modification de la LPP)​​

inter-pension s'oppose à la prolongation de la validité de l'article 60b LPP au-delà de la date du 25 septembre 2023. Vous trouverez les raisons dans la prise de position.​

​Prise de position inter-pension
Avant-projet

Consultation 20.10.2022
Avant-projèt de la Loi fédérale sur l’identité électronique et autres moyens de preuve Électroniques (Loi sur l’e-ID, LeID)​​

inter-pension soutient en principe l'introduction d'une E-ID et considère qu'il s'agit d'une opportunité pour les institutions de prévoyance. L'E-ID pourrait être très utile pour le développement de la numérisation et pour une augmentation de l'efficacité administrative.

​Prise de position inter-pension
Avant-projet

Audition jusqu'au 04.03.2022
​
Projet de directives « Attestations de l’expert en prévoyance professionnelle conformément à l’art. 52e, al. 1, LPP et à l’art. 1a OPP 2​​

inter-pension estime que les directives DTA 7 sont tout à fait suffisantes et que la directive mise en consultation par la CHS-PP n'est pas nécessaire.  

​Prise de position inter-pension
Projet de directives CHS-PP

Réforme de la LPP ​​

inter-pension soutient la réduction immédiate et ponctuelle du taux de conversion à 6 % au maximum. Seules les pertes de prestations effectives doivent être compensées; nous refusons une "rente complémentaire" à tous, indépendament d'une réduction effective suite à la révision de la LPP. Nous privilégions un modèle avec des bonifications en fonction de l'âge pour 10 ans au maximum. La rente compensatoire complémentaire doit être financée exclusivement dans le cadre du 2e pilier ; nous refusons strictement une répartition avec des éléments AVS dans la prévoyance professionnelle.  

inter-pension soutient la proposition de la voie médiane/Asip. 
Présentation voie médiane/Asip
​Points clés voie médiane/Asip
Notre réponse lors de la consultation

Lien au Webinar du 14.4.2021

Consultation 07.09.2022
​​Modification de l'ordonnance sur la surveillance

​Pour inter-pension, la différence de traitement entre les intermédiaires d'assurance liés et non liés n'a pas de sens. Les mêmes règles devraient s'appliquer à tous, sans quoi les intermédiaires non liés seraient à notre avis évincés du marché.
Prise de position inter-pension
Ordonnance sur la surveillance - Consultation
Rapport explicatif

Consultation 14.04.2022
​Modification Loi sur la sécurité de l'information 

inter-pension soutient l'obligation de déclaration - également pour les caisses de pension.
Prise de position inter-pension
Loi sur la sécurité de l'information - Consultation
Rapport explicatif

Chère Alliance Climatique, plus d’objectivité, s’il vous plaît !

Commentaire de inter-pension sur le rapport de l’Alliance Climatique Suisse du 21 février 2021 
Commentaire

Audition jusqu’au 28.2.2019

Directives CHS PP - Recommandation de l’expert en prévoyance professionnelle concernant le taux d’intérêt technique​

Nous rejetons le projet de directive en termes de temps et d’objet. La décision en mois d’avril de la CSEP sur la DTA 4 révisée doit être attendue. En outre, le législateur a clairement défini à l'article 52e LPP qu'il appartient à l'expert de recommander le taux d'intérêt technique à l'organe suprême.
Directives CHS PP - Recommandation de l’expert en prévoyance professionnelle concernant le taux d’intérêt technique​

Audition directive Répartition des risques et gouvernance dans les institutions collectives et communes : 15.01.2019

Avec ce projet de directives, la CHS PP a une fois de plus outrepassé ses compétences; des interventions structurelles d’une telle importance relèvent du législateur. Il faut renoncer aux directives proposées, sans remplacement. Elles sont inapplicables, entraînent une explosion des coûts sans justification, génèrent une inflation administrative à la charge des assurés qui sera impossible à maîtriser, mettent gravement en péril la liberté d’affiliation des œuvres de prévoyance, affaiblissent l'acceptation et la confiance dans le deuxième pilier et foulent au pied le partenariat social.
Prise de position inter-pension

Consultation ordonnance sur l'aide au recouvrement des créances d'entretien du droit de la famille: 07.12.2017

Consultation ordonnance sur l'aide au recouvrement des créances d'entretien du droit de la famille

Audition sur les directives relatives aux indicateurs de risque: 10.08.2017

Audition sur les directives relatives aux indicateurs de risque

Consultation modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et optimisation dans le 2ème pilier: 22.06.2017

Consultation Modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et optimisation dans le 2ème pilier

Réforme de la prévoyance vieillesse ​(AV 2020): 30.04.2017

Présentation du BSV
Présentation Réforme de la prévoyance vieillesse (AV 2020)

Prévoyance vieillesse  2020 – Réponse et analyse technique: 27.02.2014

Prévoyance vieillesse  2020 – Réponse
Prévoyance vieillesse  2020 – Analyse technique

Etude sur la rémunération des membres du Conseil de fondation: 19.12.2013

Thèse de baccalauréat Rémunération des conseils de fondation
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11.457 Initiative parlementaire – Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle: 10.10.2013

11.457 Initiative parlementaire – permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle

Indication des frais de gestion de la fortune: 14.01.2013

Indication des frais de gestion de la fortune
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