Prises de positions |
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Audition jusqu’au 28.2.2019
Directives CHS PP - Recommandation de l’expert en prévoyance professionnelle concernant le taux d’intérêt technique
Nous rejetons le projet de directive en termes de temps et d’objet. La décision en mois d’avril de la CSEP sur la DTA 4 révisée doit être attendue. En outre, le législateur a clairement défini à l'article 52e LPP qu'il appartient à l'expert de recommander le taux d'intérêt technique à l'organe suprême.
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Audition directive Répartition des risques et gouvernance dans les institutions collectives et communes : 15.01.2019
Avec ce projet de directives, la CHS PP a une fois de plus outrepassé ses compétences; des interventions structurelles d’une telle importance relèvent du législateur. Il faut renoncer aux directives proposées, sans remplacement. Elles sont inapplicables, entraînent une explosion des coûts sans justification, génèrent une inflation administrative à la charge des assurés qui sera impossible à maîtriser, mettent gravement en péril la liberté d’affiliation des œuvres de prévoyance, affaiblissent l'acceptation et la confiance dans le deuxième pilier et foulent au pied le partenariat social.
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Consultation ordonnance sur l'aide au recouvrement des créances d'entretien du droit de la famille: 07.12.2017 |
Audition sur les directives relatives aux indicateurs de risque: 10.08.2017 |
Consultation modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et optimisation dans le 2ème pilier: 22.06.2017 |
Réforme de la prévoyance vieillesse (AV 2020): 30.04.2017 |
Prévoyance vieillesse 2020 – Réponse et analyse technique: 27.02.2014 |
Etude sur la rémunération des membres du Conseil de fondation: 19.12.2013 |
11.457 Initiative parlementaire – Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle: 10.10.2013 |
Indication des frais de gestion de la fortune: 14.01.2013 |
Rapport sur le futur du 2ème pilier: 19.04.2012 |